Cadre juridique v1.0

Conditions
générales.

Les règles et principes qui régissent l'utilisation de la plateforme Chitas.

Clause 01

Acceptation des conditions

En accédant à la plateforme Chitas ou en l'utilisant, vous acceptez d'être lié par ces conditions générales. Si vous n'acceptez pas une partie de ces conditions, vous devez cesser immédiatement d'utiliser la plateforme. Nous nous réservons le droit de les mettre à jour à tout moment ; l'utilisation continue vaut acceptation des modifications.

Clause 02

Licence et utilisation

Chitas vous accorde une licence limitée, non exclusive, incessible et révocable pour accéder à la plateforme et l'utiliser à des fins personnelles ou internes. Vous ne pouvez pas sous-licencier, vendre, revendre, transférer ou exploiter commercialement la plateforme ou son contenu sans notre accord écrit.

Clause 03

Conduites interdites

Les utilisateurs ne doivent pas exercer d'activité qui perturbe ou interfère avec la plateforme, notamment la transmission de malwares, les tentatives d'accès non autorisé, l'extraction de contenus ou la violation des lois applicables. Tout manquement peut entraîner la suspension ou la résiliation immédiate du compte, sans préavis.

Clause 04

Droit applicable

Ces conditions sont régies et interprétées conformément au droit portugais, sans égard aux règles de conflit de lois. Tout litige relève de la compétence exclusive des tribunaux du Portugal.

Responsabilité et exclusion

Aucune garantie

La plateforme est fournie « en l'état », sans garantie d'aucune sorte, expresse ou implicite.

Responsabilité limitée

Chitas ne saurait être tenue responsable des dommages indirects, accessoires ou consécutifs résultant de l'utilisation de la plateforme.

Dernière mise à jour : oct. 2024

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